Passer par une agence immobilière ne transforme pas la nature juridique du propriétaire. Lorsque vous louez un logement confié à une agence, le bailleur reste la personne ou l’entité qui met le bien à disposition, et c’est elle qui engage la relation contractuelle avec le locataire. Nous allons détailler qui est considéré comme bailleur, quelles…
Lors de la signature d’un bail commercial, le propriétaire doit remettre un ensemble de diagnostics techniques et environnementaux qui informent le preneur sur l’état du local, sa performance énergétique et les risques liés à son implantation. Nous abordons ci‑dessous les diagnostics à fournir, les cas qui imposent des examens complémentaires, qui supporte ces obligations, comment…
Le bail commercial dit « 3-6-9 » est le contrat le plus répandu pour l’exploitation d’un local commercial. Il offre une durée minimale de neuf ans mais autorise le locataire à interrompre le bail tous les trois ans sans avoir à motiver sa décision, tandis que le propriétaire voit son pouvoir de résiliation strictement encadré. Nous expliquons…
Ce guide vous explique, pas à pas, comment déclarer une location meublée au régime micro-BIC. Nous détaillons les seuils d’éligibilité, l’immatriculation, le dépôt des recettes sur le formulaire adapté et les règles fiscales qui s’appliquent. L’objectif est de vous donner une feuille de route opérationnelle pour rester en conformité fiscale. Les points importants : Déclarez…
La sous-location professionnelle sur Airbnb consiste à exploiter un logement que vous n’avez pas acheté, en le proposant en location courte durée à des voyageurs. Nous expliquerons ici les règles à connaître, les responsabilités à assumer, les contraintes récentes et les meilleurs moyens d’optimiser l’activité tout en restant conforme à la législation. Les points importants…
Nous expliquons ici, de manière factuelle et opérationnelle, comment comptabiliser un véhicule pris en leasing, que ce soit en crédit-bail avec option d’achat (LOA) ou en location longue durée (LLD). Le guide couvre l’enregistrement initial, le traitement des loyers, l’amortissement, la gestion de la TVA, la valeur résiduelle, les réintégrations fiscales pour véhicules de tourisme…
Un loyer impayé survient dès que le locataire ne verse pas le montant attendu à la date convenue. Pour un bailleur, ce défaut de paiement peut vite générer des pertes financières et déclencher des démarches juridiques complexes si l’on n’intervient pas correctement. Nous exposons ici, de manière factuelle et opérationnelle, les étapes à suivre, les…
Lorsque le chauffe-eau tombe en panne, la question qui revient le plus souvent est : combien de temps peut-on rester sans eau chaude dans un logement loué ? Le cadre légal français n’indique pas un nombre de jours précis, mais la combinaison de la loi, de la jurisprudence et des guides pratiques permet de dégager…
La question de l’expulsion d’un locataire âgé de plus de 65 ans revient souvent chez les bailleurs et les gestionnaires immobiliers. Nous détaillons ici le cadre légal, les protections spécifiques accordées aux seniors modestes, les obligations de relogement, les exceptions et le rôle des magistrats et du préfet pour vous permettre d’y voir clair et…
Vous êtes caution solidaire et vous ne pouvez plus faire face au paiement demandé par le créancier. Nous allons examiner, de façon pragmatique et structurée, les actions possibles pour limiter les conséquences financières et juridiques. Les explications ci‑dessous combinent définitions, démarches à engager et pistes concrètes issues de la pratique et des sources spécialisées. Les…
