Comment prouver une sous-location illégale dans un logement ?
La sous-location illégale survient lorsqu’un locataire met à la disposition d’un tiers tout ou partie du logement sans l’accord écrit du propriétaire. Cette pratique concerne aussi bien la mise en ligne d’annonces sur des plateformes de location de courte durée que la présence permanente d’une autre personne dans le logement. Pour un bailleur, distinguer un…