La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) formalise la fin d’un chantier soumis à permis ou déclaration préalable et permet d’informer la mairie de la conformité des travaux réalisés. Nous expliquons ici ce qu’est la DAACT, pourquoi la déposer rapidement, comment régulariser si elle n’a jamais été déposée, et quels risques vous encourez en l’absence de dépôt. Ce guide factuel vise à vous donner les étapes et les documents à rassembler pour débloquer un projet immobilier ou sécuriser une vente.
Les points importants :
Déposez la DAACT dans les règles pour sécuriser vos projets (vente, extension) et réduire les risques de mise en conformité coûteuse.
- Déclarez l’achèvement sous 30 jours après la fin des travaux (permis ou DP) via le Cerfa n°13408*06.
- Régularisation possible à tout moment (pas de prescription) ; plus l’attente est longue, plus le risque d’exigences de la mairie augmente.
- Rassemblez un dossier complet : permis/DP, plans et photos, attestations ou factures, certificats techniques (électricité, assainissement).
- Après dépôt, la mairie peut contester sous 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé) ; demandez ensuite une attestation de non-contestation.
- Pour une vente, conservez l’accusé de réception et les échanges ; sans DAACT, notaire et acheteurs peuvent bloquer ou négocier à la baisse.
Qu’est-ce que la DAACT ?
Définition de la DAACT
La DAACT est un document administratif qui doit être adressé à la mairie dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle atteste que les travaux ont été achevés et, selon la déclaration, qu’ils respectent l’autorisation d’urbanisme accordée.
La déclaration reprend des informations précises : la référence de l’autorisation initiale, la date réelle de fin des travaux, la description des opérations menées et parfois des plans ou des photos. La DAACT fait office de preuve d’achèvement pour l’administration et pour les futurs acquéreurs.
Obligation légale
Le dépôt de la DAACT n’est pas facultatif : il s’agit d’une démarche administrative à effectuer dans un délai légal de 30 jours après l’achèvement. Ne pas la déposer constitue un manquement qui peut avoir des conséquences pour le propriétaire.
Même si la non-transmission n’entraîne pas automatiquement une sanction pénale systématique, l’absence de DAACT peut compliquer les relations avec l’administration et générer des coûts ou des procédures ultérieures. Le dépôt protège vos droits et assainit la situation administrative.
Pourquoi est-il important de déposer la DAACT ?
Conséquences de l’absence de DAACT
Ne pas déposer la DAACT peut créer des problèmes pratiques et financiers. Lors d’une vente, l’acheteur et son notaire cherchent la conformité administrative : l’absence de DAACT peut réduire l’attractivité du bien et conduire à une baisse du prix ou à des refus d’achat.
Sur le plan administratif, une DAACT manquante augmente les risques lors d’un contrôle municipal ou en cas de sinistre. En l’absence de preuve de conformité, la collectivité peut engager des vérifications et demander des mises en conformité, ce qui peut générer des coûts importants.
Pour les propriétaires concernés par une mise en location sans formalité, voir location non déclarée : que dit la loi.
Impact sur les projets immobiliers
Pour tout projet ultérieur — extension, division, vente — une situation non régulière peut bloquer les démarches. Le permis modificatif, la nouvelle autorisation ou même une simple demande d’attestation peuvent être compliqués si des travaux antérieurs n’ont pas été déclarés.
Ainsi, régulariser une DAACT est souvent une étape préalable incontournable pour sécuriser des opérations immobilières futures. Une situation régularisée facilite la revente et réduit les risques juridiques.
Processus de régularisation d’une DAACT jamais déposée
Régularisation a posteriori
Il est possible de régulariser a posteriori en remplissant le formulaire Cerfa n°13408*06 et en l’adressant à la mairie compétente. La déclaration doit indiquer la date effective d’achèvement des travaux et joindre les justificatifs demandés.
Il n’existe pas de prescription stricte pour le dépôt : vous pouvez déclarer des travaux réalisés il y a plusieurs années. Toutefois, plus l’intervalle est long, plus le suivi administratif et les risques d’exigences de mise en conformité augmentent.
Documents nécessaires
La régularisation exige de rassembler des pièces permettant de prouver l’achèvement et la nature des travaux. Il s’agit généralement d’une copie du permis initial, de plans à jour, de photos du chantier achevé et d’attestations de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Selon le cas, la mairie peut demander des éléments complémentaires : procès-verbaux, factures, certificats d’urbanisme ou attestations réglementaires (assainissement, conformité électrique, etc.). Plus le dossier est complet, plus la procédure est fluide.
Voici une synthèse des pièces fréquemment demandées pour une DAACT a posteriori.
| Document | Rôle |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n°13408*06 | Déclare l’achèvement et indique la date effective des travaux |
| Copie du permis de construire / déclaration préalable | Référence l’autorisation initiale |
| Plans et photos | Illustrent l’état final et la conformité visuelle |
| Attestations d’entreprises / factures | Prouvent l’exécution des travaux |
| Certificats techniques (électricité, assainissement) | Valident des aspects réglementaires spécifiques |
| Éventuels procès-verbaux ou correspondances | Historique des échanges avec la mairie |
Délai de dépôt
Le délai légal initial pour déposer la DAACT est de 30 jours après l’achèvement des travaux. En revanche, pour une régularisation tardive, il n’y a pas de délai de prescription qui empêche le dépôt lui-même.
Cependant, plus la DAACT est déposée tard, plus le risque que la collectivité décide d’exercer des recours augmente. Il est donc recommandé d’agir rapidement lorsque l’omission est constatée.
Étapes pour régulariser la situation
Étape 1 : Vérification de la situation administrative
Commencez par vérifier les pièces en votre possession : autorisation initiale, plans, factures et échanges avec la mairie. Identifiez si des travaux ont modifié substantiellement l’autorisation initiale, ce qui pourrait nécessiter un permis modificatif plutôt qu’une simple DAACT.
En cas d’incertitude, consultez le service urbanisme de la mairie pour connaître la position administrative. Cette étape évite des démarches inadaptées et oriente vers la solution la plus appropriée.
Étape 2 : Rassemblement des documents
Un dossier complet accélère le traitement. Rassemblez le Cerfa rempli, les pièces prouvant l’achèvement (photos datées, attestations des entreprises, factures), et la copie de l’autorisation initiale. Si des travaux ont été réalisés par des tiers, demandez des attestations signées.
Pensez à ajouter toute correspondance antérieure avec la mairie et, le cas échéant, les rapports techniques relatifs à la sécurité ou à l’assainissement. Des justificatifs précis réduisent les risques d’obligation de travaux supplémentaires.
Étape 3 : Dépôt du DAACT à la mairie
Envoyez le dossier complet au service urbanisme de la mairie en respectant les modalités locales (dépôt papier ou dématérialisé selon la commune). Indiquez clairement la date réelle d’achèvement des travaux et conservez une copie du dossier et de l’accusé de réception.
Après dépôt, surveillez les délais de contestation : la mairie dispose d’un délai légal pour formuler des réserves. La transmission et la preuve d’envoi sont des éléments importants si l’on doit produire un historique pour une vente ultérieure.
Risques et conséquences de la non-conformité
Contrôle de conformité par la mairie
Après dépôt, la mairie a un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque le chantier se situe dans un secteur protégé ou soumis à des règles spécifiques.
Si la mairie effectue un contrôle et constate des divergences avec l’autorisation initiale, elle peut demander la mise en conformité ou l’obtention d’un permis modificatif. Ces démarches peuvent entraîner des coûts et des délais supplémentaires.
Exigences potentielles
En cas de non-conformité, la collectivité peut imposer des travaux correctifs ou refuser la régularisation sans modification de l’autorisation. Lorsque la mise en conformité est impossible, la démolition partielle ou totale peut être exigée dans des cas extrêmes.
Face à une contestation, il est souvent utile de faire appel à un professionnel (architecte, expert urbanisme) pour proposer des solutions techniques ou un permis modificatif visant à limiter l’impact financier et administratif.
Obtenir une attestation de non-contestation
Importance de l’attestation
Si la mairie ne formule pas d’opposition dans le délai imparti, les travaux sont réputés conformes. Dans ce cas, il est recommandé de solliciter une attestation écrite confirmant l’absence de contestation pour sécuriser la situation, notamment lors d’une vente.
Cette attestation est un élément de preuve précieux pour le notaire et pour l’acheteur : elle réduit les risques de litige post-vente et facilite les transactions. Demander ce document évite les malentendus ultérieurs et apporte une sécurité juridique supplémentaire.
Cas particuliers à prendre en compte
Règlements spécifiques à Paris
À Paris, certaines démarches sont dématérialisées et les modalités de dépôt peuvent différer des communes de province. Le dépôt en ligne est souvent obligatoire et la gestion des dossiers peut être centralisée, ce qui modifie les délais et la procédure administrative.
Il est conseillé de vérifier les instructions locales pour le dépôt dématérialisé et d’adapter le format des pièces fournies. Une mauvaise conformité des fichiers ou une omission de pièces peut retarder le traitement.
Secteurs protégés
Les secteurs protégés (proximité d’un monument historique, zone de risques, site classé) impliquent des règles spécifiques et des délais de contestation prolongés. Les services instructeurs examinent ces dossiers avec plus de vigilance.
Dans ces zones, la nécessité d’adapter les travaux aux prescriptions patrimoniales ou environnementales peut imposer des obligations supplémentaires. Anticiper ces contraintes réduit le risque de refus ou d’exigences lourdes après dépôt.
Conséquences d’une vente sans DAACT validée
Actions en justice possibles
Si le vendeur n’a pas signalé l’absence de DAACT ou la non-conformité, l’acheteur peut engager des actions en responsabilité après la vente. L’acheteur peut demander une indemnisation ou la résolution de la vente si le défaut affecte substantiellement l’usage du bien.
La jurisprudence montre que l’information complète de l’acheteur est déterminante : un manquement d’information peut entraîner des dommages et intérêts. Conserver des preuves de la régularisation limite ce risque.
Conseils pour les vendeurs
Avant la mise en vente, vérifiez et régularisez la situation administrative. Déposer la DAACT et, le cas échéant, obtenir une attestation de non-contestation permettent d’éviter des réserves du notaire et des demandes de garantie de la part de l’acheteur.
Si la régularisation complète nécessite des travaux, informez l’acheteur et proposez des solutions contractuelles. Une situation transparente accélère la transaction et réduit le risque de litige postérieur. Consultez aussi notre guide des pièges de la location-accession à connaître avant la vente.
En résumé, la DAACT doit être déposée dès que possible après l’achèvement des travaux. En cas d’oubli, il est préférable de lancer la régularisation rapidement, de rassembler un dossier complet et de solliciter, si possible, une attestation de non-contestation pour sécuriser les futurs projets immobiliers.
